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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 29 avril 2025
Texte n° 1277
Article 4 bis c
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à lever le gage de l’article 4 bis C, prévu à l’alinéa 4 de l’article.
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa.
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
lecture d’origine non résolue