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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 19 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 992
Article 21
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 21 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à réviser et à actualiser les dispositions du code rural et de la pêche maritime en matière d’enseignement agricole en outre-mer. Au regard de l’ampleur des modifications apportées au code rural et de la pêche maritime, notamment par la présente loi, le délai de six mois apparaît trop court pour, dans un premier temps, recenser les dispositions à mettre en cohérence et celles devenues sans objet puis, dans un second temps, prendre une ordonnance. Il est donc proposé de porter le délai d’habilitation à douze mois.
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « six mois » les mots : « douze mois ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.