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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 19 février 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 992
Article 3
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination juridique.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A Au dernier alinéa du même article L. 811‑5, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 4° » ; »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.