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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Restaurer l’autorité de l'État »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 9 mois. Nous nous opposons au principe même des peines plancher. Cependant, prévoir une peine d'un an sans considération pour les circonstances de l'infraction et la situation personnelle du condamné est dangereux en raison du caractère particulièrement désocialisant de la prison. Ainsi, nous proposons de réduire le seuil proposé.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « neuf mois ».
Texte n° 959
Article unique