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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Si la loi spéciale est promulguée avant le 1 er janvier 2025, l’autorisation d’emprunt prévue à l’article 2 entrera en conflit, pour les derniers jours de l’année 2024, avec celle prévue à l’article 166 de la loi de finances pour 2024. Or, s’il était nécessaire de recourir à l’emprunt au cours des derniers jours de l’exercice 2024, il conviendrait que cette action s’inscrive dans le seul cadre autorisé par la loi de finances pour 2024. Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, l’autorisation accordée au ministre chargé des finances vaudrait indéfiniment si aucune loi de finances pour 2025 n’était adoptée. Il convient pourtant qu’elle prenne fin avec l’exercice 2025 - le recours à l’emprunt au cours de l’année 2026 ayant vocation à être autorisé par la loi de finances pour 2026. Le présent amendement remédie à ces deux difficultés en précisant que l’autorisation ne vaut que pour l’année 2025.