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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales. Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL spéciale emporte reconduction de ces PSR, comme l’indique l’exposé des motifs du texte, cela n’a pas toujours été le cas. En effet, une note du Secrétariat Général du Gouvernement indiquait : « Pour d’autres mesures, leur entrée en vigueur présenterait une insécurité juridique forte, n’entrant pas directement dans la définition des services votés : – les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales et de l’Union Européenne. » Dès lors, il nous semble préférable d’inscrire ces PSR explicitement dans le texte afin de sécuriser les ressources des collectivités territoriales. Le présent amendement reprend donc à l’identique (sans être une validation politique de notre part) les montants de PSR de 2024.