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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À l’alinéa 2, substituer au mot « favorisant » le mot : « stimulant ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · AVANT L'ARTICLE UNIQUE.
Amendement de précision.