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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale n’ont pas eu préalablement recours à des armes de forces intermédiaires en cas de refus d’obtempérer avant l’usage de leur arme. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE UNIQUE.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption lorsque le principe de proportionnalité n'a pas été suffisamment respecté en incitant au recours à des armes de force intermédiaire et rappeler son opposition à cette proposition de loi.