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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , qui justifient d’au moins dix années effectives de service dans l’exercice de fonctions de policier, de gendarme, ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE UNIQUE.
Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents ayant recours à l'arme soient des agents expérimentés. Le recours à l'arme doit être l'ultime solution pour les agents. La tension qui existe sur le terrain dans des situations dangereuses accentue les risques liés à des usages disproportionnés des armes. L'expérience est alors un facteur permettant de limiter ces usages. C'est le sens de ce sous-amendement, de garantir que les conditions d'usage de l'article L. 435-1 du CSI ne bénéficient qu'aux agents expérimentés. Les autres agents ne pourront faire usage de leur arme qu'en cas de légitime défense. Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.