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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – Pendant une période de six mois à compter du moment où l’agent a procédé à l’emploi de son arme, que ce soit par le tir ou par le retrait de celle‑ci de son étui au cours d’une intervention, celui-ci ne pourra pas se prévaloir des conditions prévues au présent article pour justifier l’usage de son arme. Au cours de cette période, tout emploi de l’arme devra être justifié au titre de l’article 122‑6 du code pénal. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE UNIQUE.
Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie. En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne pourra bénéficier de la présomption d'usage légitime des armes, ce sous-amendement encadre les potentiels abus. Il limite la présomption à des usages ponctuels. Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse. Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il encadre seulement les conditions d'application.