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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement publie un rapport annuel sur l’usage des armes au titre du présent article par les agents de la police municipale et les militaires de la gendarmerie nationale. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE UNIQUE.
Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite garantir une transparence dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie. Le présent amendement de réécriture générale souhaite garantir une présomption d'usage légitime des armes aux agents. À ce titre, la représentation nationale devrait bénéficier de chiffres officiels sur l'usage de ceux-ci afin de garantir au mieux les conditions d'un usage proportionné. La France est le pays le plus meurtrier d'Europe en nombre de morts par la police. Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse. Le sens de notre sous-amendement est de garantir une transparence dans l'usage des armes, sans contredire le sens de l'amendement principal.