Amendement n° 43

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France, vise à compenser aux départements l’impact budgétaire sur 2024 de l’augmentation de 4,6 % du revenu de solidarité active (RSA) intervenue au 1 er avril dernier. Depuis 2022, plusieurs décisions de l’État, prises sans concertation avec les départements, leur ont imposé des dépenses nouvelles peu, voire pas compensées : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc. Ainsi, si cette hausse du RSA en fonction de l’inflation est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute à ces dépenses et pèse lourdement sur les budgets départementaux. Or, les départements font face dans le même temps à une nette réduction de leur ressources du fait de la baisse des DMTO et à une progression constante de leurs dépenses de solidarité, en particulier du fait de la pyramide des âges. Comme les augmentations des années précédentes cette évolution du RSA est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’État s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards. Cette équation deviendra d’autant plus insoluble si les mesures d’économies proposées par le Gouvernement dans le PLF 2025 devaient être adoptées. A minima, il est donc essentiel de compenser cette année, à hauteur de 345 millions d’euros, la hausse du RSA intervenue au 1 er avril.