Amendement n° 2445

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les 3 ans de 3 à 24 ans, devienne annuelle. L’annualisation de ces examens vise à concentrer l’investissement réalisé par l’assurance maladie obligatoire en matière de prévention vers les jeunes générations. Elle correspond aux engagements pris par le Gouvernement et l’Assurance maladie lors de la dernière négociation conventionnelle avec les chirurgiens-dentistes. En parallèle, l’amendement propose une évolution de la prise en charge de ces examens, auparavant uniquement financés par l’assurance maladie obligatoire, afin que les organismes complémentaires puissent davantage s’engager sur ces actes de prévention. Ainsi, désormais, ces examens ne sont plus intégralement pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire mais également par les organismes complémentaires à hauteur de 40 %. Toutefois, afin de s’assurer du recours annuel à ces examens et aux soins complémentaires, le présent amendement prévoit d’inscrire cette prise en charge dans les garanties obligatoires des contrats responsables et de garantir une dispense d’avance de frais (tiers-payant) malgré l’évolution du financement pour éviter les renoncements aux soins. Par ailleurs, la convention dentaire de 2023 a expressément prévu cette dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires des examens bucco-dentaires et des soins complémentaires. Ainsi, cette mesure accompagnera l’objectif ambitieux des partenaires conventionnels d’une génération sans carie et d’une accélération du rééquilibrage des soins prothétiques vers des soins préventifs, en s’appuyant sur la participation des assurances maladie complémentaires pour soutenir l’investissement financier très important que représente cette nouvelle convention. Enfin, elle permet de préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles relatives à l’examen bucco-dentaire au 1er avril, en cohérence avec ce que propose l’amendement.