Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Philippe Vigier (Dem)
Déposé le 4 novembre 2024
Texte n° 325
Après l'article 9
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous amendement vise à associer l'industrie agroalimentaire à la définition des produits ultra transformés. En cohérence, l'application de la mesure est fixée au 1er janvier 2027.
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires » insérer le mot : « ultra ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La définition des produits alimentaires ultra transformés fait l’objet d’une concertation avec les producteurs des ces produits. Cette concertation ne peut pas être inférieure à un an et prend en compte les conclusions d’une mission menée par un député au titre de l’article L. 144 du code électoral. III. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « à partir du 1 er janvier 2027 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « à compter du 1 er janvier 2025 ».
lecture d’origine non résolue