Amendement n° 2348 (Rect)

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 6 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en place d’un prélèvement des cotisations et contributions sociales directement par les plateformes numériques sur les sommes reversées à leurs utilisateurs à partir de 2027. Ce dispositif permet de simplifier les démarches des utilisateurs de plateformes auprès de l’Urssaf, la déclaration des chiffres d’affaires ou recettes réalisés sur les plateformes étant effectuée directement par elles. Il permet également d’améliorer la couverture sociale des travailleurs concernés, et de combler un manque à gagner pour les finances publiques lié à une sous-déclaration des revenus tirés de ces activités. Le montant estimé des cotisations et contributions éludées par les utilisateurs s’élève à 175M€ en 2022. Une phase pilote d’application de la mesure est prévue à compter de 2026. Les travaux préparatoires de cette mesure, conduits de concert avec les plateformes numériques, ont permis de mettre en lumière plusieurs ajustements à opérer pour sa bonne mise en œuvre. À ce titre, dans une optique de bonne gestion publique, certaines améliorations tenant à l’application pratique de ce dispositif sont nécessaires, afin d’en garantir la simplicité pour les acteurs, la fiabilité pour les assurés, et l’effectivité pour les finances publiques. Il est donc proposé de modifier l’article 6 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, et l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de cette loi, de façon à : - Exclure certaines taxes dont les micro-entrepreneurs peuvent parfois être redevables du dispositif, en l’espèce les taxes industrielles et artisanales, ainsi que les taxes sur les métaux précieux, bijoux et objets d’art, du prélèvement effectué directement par les plateformes numériques. Le prélèvement de ces taxes resterait la prérogative des autorités publiques ; - Séquencer cette disposition de sorte qu’elle ne s’applique qu’une fois l’ensemble des informations nécessaires connues, ce qui nécessite la définition d'un délai suivant le début ou la reprise d'activité sur la plateforme, renvoyée à un arrêté ; - Prévoir un mécanisme de régularisation par l’URSSAF des sommes prélevées pour les micro-entrepreneurs redevables de TVA : dans ces rares cas de redevabilité à la TVA, il sera nécessaire de régulariser les sommes prélevées car l’assiette de prélèvement est hors TVA. Ce mécanisme, qui sera précisé par décret, sera neutre pour les plateformes : l’URSSAF sera chargée de mettre en œuvre cette régularisation, et d’avertir les micro-entrepreneurs concernés de l’existence de cette procédure ; - Modifier le périmètre de la phase pilote qui débutera dès 2026, pour n’y inclure que les plateformes numériques volontaires et non plus les plateformes répondant à des critères prédéterminés.