Amendement n° 2017

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le groupe Droite Républicaine n’a cessé d’alerter sur les dangers de notre dépendance à l’importation pour les produits pharmaceutiques essentiels, tels que le paracétamol, dont 60 % à 80 % des principes actifs sont fabriqués hors d’Europe. Il est préoccupant de constater que, sur plus de 300 médicaments autorisés entre 2016 et 2021, seuls 42 sont produits en France, contre 112 en Allemagne. En 2022, 424 millions de boites de Doliprane ont été fabriquées en France, soulignant le caractère stratégique d’Opella et Sanofi dans notre stratégie de santé publique. Déjà au printemps dernier nous nous sommes mobilisés contre la vente de Biogaran, dénonçant la passivité de l’État vis-à-vis de la fuite de fleurons industriels de la santé. Rappelons que le paracétamol figure dans la liste de 48 médicaments stratégiques aux plans industriel et sanitaire, publiée par le Gouvernement en juillet 2023, justifiant ainsi un soutien renforcé de l’État à la relocalisation de sa production. Aujourd’hui, le transfert par Sanofi, de ses droits de propriété sur le Doliprane à un fonds étranger, comporte un risque grave pour la souveraineté sanitaire de notre pays, justifiant de soumettre un tel transfert à une autorisation préalable du ministre chargé de l’Économie, conformément à la procédure prévue par l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Cet amendement prévoit en outre que le transfert de la spécialité intervenu au mépris de la procédure prévue par l’article L. 155‑3 du code monétaire et financier n’est pas valable, ce qui expose en conséquence l’entreprise cédante à être redevable de la clause de sauvegarde due au titre de la spécialité improprement cédée. En pareille situation, le plafonnement du montant de la contribution due par chaque entreprise à 12 % du montant des dépenses remboursées ne s’applique pas, renforçant ainsi le caractère dissuasif du dispositif.