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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Vincent Thiébaut (HOR)
Déposé le 25 octobre 2024
Texte n° 325
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le dispositif d’avantage en nature sur les véhicules particuliers d’entreprises constitue un outil indispensable à la décarbonation des mobilités et des flottes de véhicules. Un arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale est venu consacrer un abattement pour les véhicules électriques mis à disposition. Néanmoins, pour certains salariés, le recours à un véhicule électrique peut s’avérer problématique, notamment en raison de trajets professionnels trop longs ou de difficultés à charger le véhicule. Cet amendement vise donc à exonérer les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule. En outre, il octroie un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an pour les frais d’électricité engagés par l’employeur. Par cet amendement, nous souhaitons encourager les entreprises à maintenir leurs investissements dans le verdissement des flottes de véhicules et ainsi contribuer à la décarbonation des mobilités.
I. – Lorsqu’un employeur met à la disposition du travailleur salarié ou assimilé un véhicule hybride rechargeable constituant un avantage en nature, les dépenses réellement engagées ou calculées sur la base d’un forfait ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule. II. – Les dépenses des véhicules hybrides ou hybrides rechargeables mis à la disposition du travailleur salarié ou assimilé constituant un avantage en nature sont évalués après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue