Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 24 octobre 2024
Texte n° 325
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à s'opposer à la piste annoncée par le Gouvernement d'augmenter le ticket modérateur. Actuellement, la part prise en charge par la Sécurité sociale pour les consultations des médecins et sages-femmes s’élève à 70 %. Le gouvernement envisagerait de la faire tomber à 60 %, et donc de porter celle des mutuelles et complémentaires à 40 %. Cette décision, qui se ferait par voie règlementaire, intervient alors que la consultation médicale sera revalorisée à 30 €, et que les franchises médicales ont déjà augmenté l'an dernier. Pour rappel, 4% des Français n'ont pas de complémentaire santé. Ces derniers verraient leur reste à charge augmenter de 4 euros. Pour les autres, le risque que la hausse soit répercutée sur les tarifs des complémentaires santé est important, alors qu’ils ont déjà ont déjà augmenté d'environ 8 % en moyenne cette année. Cet amendement a pour objectif de s'opposer à la volonté du Gouvernement de réaliser des économies au détriment de l'accès aux soins pour tous, et indique ainsi que le ticket modérateur est stable en 2025.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En 2025, le ticket modérateur applicable aux consultations de médecine généraliste et de sages-femmes est stable. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue