Amendement n° 1110

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites. Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette. Le remboursement de la dette sociale immobilise 16,8 milliards d’euros, soit une privation de ressources égale à 93% du déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, annoncé pour l’année 2025. Sans cette affectation, les administrations de sécurité sociale seraient déficitaires de 1,2 milliards d’euros pour l’année prochaine. Autrement dit, la Sécurité sociale pourrait couvrir la majeure partie de son déficit et mieux couvrir les besoins au lieu de rembourser une dette largement contestable car liée à des décisions prises par l’Etat, qu’il aurait pu faire rouler s’il l’avait reprise.