Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique. Ces remises sont donc génératrices d’économies non seulement pour les pharmaciens mais également pour la Sécurité sociale. En effet, les remises sont déclarées en toute transparence, permettant au fur et à mesure un ajustement à la baisse des prix aux réalités économiques, et donc la prise en charge de prix moins élevés. A terme, c’est aussi une économie pour les patients. Les remises permettent par ailleurs, grâce à un plafonnement plus élevé pour les médicaments génériques que pour les médicaments princeps, de stimuler la pénétration sur le marché des premiers, et donc d’accroître encore les économies réalisées par la Sécurité sociale. Les pharmaciens peuvent désormais substituer les médicaments biosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques, mais ne peuvent encore bénéficier des mêmes remises que pour les médicaments ordinaires. Pour étendre l’effet positif des remises sur les comptes sociaux et sur l’ensemble de l’économie de la santé, le présent amendement vise donc à permettre aux pharmaciens de bénéficier de remises sur les achats des médicaments biosimilaires et hybrides. Dans un contexte économique difficile pour l’économie officinale et pour l’assurance maladie, cette proposition constitue une mesure gagnant-gagnant de bon sens.