Amendement n° 766

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer une mesure fiscale à l’adresse des médecins en exercice proches de la retraite afin de les inciter, sur une période limitée, à maintenir leur exercice quelques années de plus. Dans une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) parue en 2023, deux tiers (65%) des médecins généralistes libéraux déclaraient «être amenés à refuser de nouveaux patients» comme médecin traitant en 2022, en raison de la forte tension entre l'offre et la demande de soins. Ils étaient 53 % en 2019. 78 % estimaient insuffisante l’offre de médecine générale dans leur zone d’exercice. Ils étaient 67 % en 2019. 11 % des Français, soit 6 millions de personnes, ne sont pas en mesure d’avoir de médecin traitant du fait d’une véritable pénurie de médecins généralistes, conséquence directe de la diminution du numerus clausus jusqu'au début des années 2000. 30,2% de la population française vit dans un désert médical, ces zones géographiques où la population rencontre des difficultés pour accéder à des soins de santé. Pourtant, l'accès à un médecin généraliste est la clé de voûte du système de soins en France. Si le nombre de médecins formés augmente progressivement depuis la suppression du numerus clausus au profit du numerus apertus, dix années sont toutefois nécessaires pour former un médecin. C’est pourquoi il est urgent de mettre en place des solutions pour compenser les départs à la retraite et le vieillissement de la population médicale. Car, en France, la population médicale est en train de vieillir progressivement. Selon une étude publiée en 2021 par la DREES, la part des médecins de plus de 60 ans est passée de 24% en 2010 à 33% en 2019 et ne fait qu’augmenter d’années en années, cette tendance étant encore plus marquée chez les médecins généralistes, où près d'un sur deux a plus de 60 ans.