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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Claire Marais-Beuil (RN)
Déposé le 29 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 38
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement N°I-2885 rappelle ces produits de vapotage sont réglementés en France mais non taxés. Toutefois, la création d’une fiscalité aux produits de vapotage doit être appliqué de manière équitable. Les buralistes ne sont pas les seuls à vendre ce type de produits, les sites en lignes qui vendent ces produits, et les boutiques de vapotages doivent également être soumis à cette taxation.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le tarif de l’accise est applicable aux buralistes, aux boutiques de vapotage et aux liquides de vapotage vendus en ligne. »
lecture d’origine non résolue