Amendement n° I-3758

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à clarifier le champ du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales. En effet, la distinction entre bâtiment administratif et non-administratif est source de confusion pour les assureurs comme pour l’administration fiscale, menant à de nombreux contentieux et redressements et laissant perdurer des niveaux de taxation différenciés pour des situations identiques. Ainsi, ce sous-amendement élargit le taux réduit à tous les bâtiments des collectivités territoriales et à leurs groupements, ce qui correspond souvent à ce que pratiquent les assureurs face à la complexité de définir ce qui relève d’un bâtiment administratif.