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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Stéphane Lenormand (LIOT)
Déposé le 25 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 26
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement vise à exclure les territoires insulaires et ultramarins du dispositif. De nombreux français vivent dans des territoires où l'avion est une nécessité à la continuité territoriale. Poursuivant un objectif d'empêcher toute atteinte à ce principe de continuité territoriale, il est proposé d'exclure l'ensemble des territoires insulaires et ultramarins du dispositif.
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. – Par exception, les dispositions des I et II du présent article ne s’appliquent pas pour les vols en provenance et à destination de la Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. « Les notions de provenance et de destination sont entendues au sens des points d’embarquement initiaux et des points de débarquement finaux, mentionnés à l’article L. 422‑22‑1, situés sur les territoires de la Collectivité de Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins sus mentionnés. » « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue