Assemblée nationale

Amendement n° I-3692

Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »

RejetéDiscuté

Auteur·e

Jean-René Cazeneuve (EPR)

Déposé le

Texte visé

Article visé

Portée de l'amendement

Portée substantielle

Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à exclure du dispositif les nièces, neveux, frères et sœurs de l'amendement parent afin de se concentre exclusivement sur les enfants et petits enfants de conjoints et donc répondre aux évolutions de la société concernant les schémas familiaux.

Dispositif (modification proposée)

I. – À la seconde colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 49 » le nombre : « 47 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 10, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13. IV. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Scrutin public