Amendement n° I-3662

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 26 prévoit d’instaurer une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres par les grandes entreprises. La taxe sera déclarée et liquidée sur une annexe à la déclaration de chiffre d’affaires déposée au titre de la période au cours de laquelle intervient la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) en conséquence de la réduction de capital. Une disposition spéciale prévoit un report de déclaration pour la taxe due au titre des réductions de capital réalisées durant la période transitoire du 10 octobre 2024 au 31 mars 2025, afin de laisser le temps à l’administration d’adapter son système informatique. Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités déclaratives de la taxe sur les réductions de capital pour les contribuable soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié d'imposition prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et les services, ainsi que pour ceux qui ne sont pas redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En régime normal, pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition de TVA, la taxe sur les réductions de capital sera déclarée sur leur déclaration annuelle. Pour les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA, elles devront souscrire, pour les besoins de la taxe sur les réductions de capital, l’annexe à la déclaration mensuelle de TVA au plus tard le 25 du mois suivant la demande d’inscription modificative au RCS. Pour les réductions réalisées lors de la période transitoire, les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition à la TVA déclareront la taxe sur la première déclaration annuelle qu’elles auront à déposer à compter du 1er avril 2025. Les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA la déclareront sur une annexe à la déclaration de TVA au plus tard le 25 avril 2025.