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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 19 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 1, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à abroger les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement et de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics.
I. – Le III de l’article 42 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est abrogé ; II. – L’article 3 de la loi n° 2024‑301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics est abrogé ; III. – La loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifiée : a) Le II de l’article 41 est abrogé ; b) Le IV de l’article 49 est abrogé ; c) Le II de l’article 57 est abrogé ; d) Les II et III de l’article 58 sont abrogés ; e) Les IV et V de l’article 70 sont abrogés ; f) Le V de l’article 95 est abrogé ; g) Le VI de l’article 104 est abrogé ; h) Le III de l’article 135 est abrogé ; i) Les II et III de l’article 147 sont abrogés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue