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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 19 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement corrige l’erreur de plume résultant de la réécriture de l’ensemble de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) relative à la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des PME par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finance pour 2024, article 48). Il rétablit ainsi le champ d’application de la réduction d’impôt tel qu’il résulte de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Au premier alinéa du IX de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , dans un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné à l’article L. 225‑1 dudit code ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue