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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 19 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement permet de sécuriser l’exclusion de la Corse de l’abattement exceptionnel applicable aux cessions d’immeubles situés dans les zones tendues du territoire prévu au 1° du A du I de l’article 150 VE du code général des impôts, dont l’article 9 de la loi de finances pour 2024 a prorogé la durée jusqu’au 31 décembre 2025.
I. – L’article 150 VE du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les dispositions du 1° du A du I du présent article ne s’appliquent pas aux cessions de terrains, de biens ou de droits situés en Corse. » II. – Le IV de l’article 9 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue