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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Philippe Latombe (Dem)
Déposé le 19 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Actuellement, le taux du Crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche. En métropole, il est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. En outre-mer, le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. Considérant que les grands groupes peuvent se passer d’une aide pour les investissements de R&D excédant les 100 millions d’euros, le présent amendement propose de limiter, en métropole comme en outre-mer, le bénéfice du crédit d’impôt à cette somme. L’économie ainsi réalisée pourrait permettre au gouvernement de proroger le Crédit impôt innovation (CII) et le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI).
Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés. 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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