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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 19 octobre 2024
Texte n° 324
Article 33
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à revenir sur la réduction de taxe affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (TCCI) et à respecter la trajectoire pluriannuelle définie lors du projet de loi de finances pour l’année 2024. Le présent projet de loi de finances pour 2025 propose de réduire de 40 millions d'euros la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (TCCI), la faisant passer de 525 à 485 millions d'euros, soit une baisse de 8 %. Cette décision contrevient à l'accord établi en 2024 qui garantissait un maintien de la TCCI à 525 millions jusqu'en 2027, avec un prélèvement de 20 millions d'euros sur le fonds de roulement chaque année. Les CCI, déjà confrontées à une réduction de 60 % de leur financement depuis 2013 et à une baisse d'effectifs significative (de 25 000 à 14 000), risquent de voir leur mission d'accompagnement des entreprises fragilisée. Elles créent pourtant 2 860 millions d'euros de valeur économique par an et génèrent 1 860 millions d'euros d'investissement. Comme l’an passé, le groupe Ensemble pour la République souhaite que les CCI puisse bénéficier d’une trajectoire pluriannuelle stable. Une nouvelle baisse compromettrait encore leur efficacité et leur impact territorial.
I.–À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 205 117 000 » le nombre : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. » III. – Complé ter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
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