Amendement n° I-3470

Cet amendement vise à préciser le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Cet amendement a pour unique but la clarification d’une mesure déjà existante, sans impact sur les dépenses de l’État. La mention de “mise à disposition gratuite” et de “déplacements domicile-travail” est actuellement source de confusion pour beaucoup d’employeurs. Le salarié ne pouvant pas être empêché d’utiliser son vélo de fonction en dehors de ses trajets domicile-travail, la mise à disposition de vélos par les entreprises constitue bien un avantage en nature. Or, l’URSSAF est venu préciser qu’elle constituait une exception en n’étant pas soumise à cotisations sociales. En outre, la modification proposée précise les montants défiscalisés par l’Etat, qui ne concernent pas 25% du prix total de la mise à disposition de vélo, mais 25% de la part minimum de 70% imposée aux entreprises pour bénéficier de la réduction fiscale. En effet, tous les employeurs considèrent que le vélo sera utilisé pour un usage personnel de 30% qui correspond au coût du vélo pris en charge par l’employé, cet amendement permet donc d'aligner le texte fiscal sur le texte social, en actant que 70% de la prise en charge est bien "gratuite" pour l’usage professionnel. Il est ainsi primordial de clarifier la situation auprès d’entreprises qui pourraient exprimer des réticences à la mise à disposition d’une flotte de vélos auprès de leurs salariés en raison du flou juridique actuel. Le vélo est un mode de transport décarboné qui répond à des enjeux de santé publique, de pouvoir d’achat, de transition écologique et de mobilités dans des territoires fortement dépendants à la voiture individuelle. Alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables avaient pour objectif d’élever la part modale du vélo à 9% à l’horizon 2024, ce chiffre s’élève actuellement à moins de 3%, loin derrière les 7% de l’Union européenne et les 20% des Pays-Bas, il est donc indispensable de favoriser au maximum son utilisation. Cet amendement est uniquement rédactionnel. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage en cas de diminution des ressources publiques ou de création ou aggravation d’une charge publique. Les modifications proposées doivent donc permettre de rassurer les entreprises mettant à disposition de leurs salariés un service de location de vélo, en clarifiant la possibilité pour les employés d’utiliser leur vélo en dehors des trajets professionnels et l’absence de cotisations sociales dont elles bénéficient dans ce cadre. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs du Vélo en Entreprise (FAVE).