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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt innovation (CII) dont l’échéance est prévue au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2013 afin de soutenir les petites et moyennes entreprises engageant des dépenses spécifiques pour innover (opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits). Il bénéficierait à environ 10 000 PME et contribue à renforcer l’attractivité de l’ensemble du tissus productif national, à stimuler les entreprises innovantes et à créer de l’emploi. Aussi, face à nombreux défis en matière d’innovation auxquels les PME françaises ont à faire face, il convient de conserver ce dispositif.