Amendement n° I-3432

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à simplifier une partie des démarches administratives effectuées dans le secteur du bâtiment - à la fois pour les particulier et pour les entreprises concernées - en remplaçant les CERFA requis pour l'application de certains taux réduits de TVA par une simple mention sur la facture ou le devis signé. En l'état actuel du droit, la TVA s'applique à deux taux réduits distincts pour les travaux de rénovation énergétique (5,5%) et pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (10%). Dans les deux cas, la transmission d'un CERFA spécifique est nécessaire, ce qui alourdit les démarches effectuées par les clients, ainsi que par les entreprises qui doivent collecter et vérifier l'exactitude des documents. Le présent amendement propose de simplifier ces procédures, en les remplaçant par une mention des réductions de TVA sur la facture ou le devis signés.