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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Jean-Philippe Tanguy (RN)
Déposé le 19 octobre 2024
Texte n° 324
Article 29
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement propose d’indexer la DGF sur l’inflation pour l’année 2024, sans rattrapage d’indexation pour l’année 2024. L’augmentation de 360 000 euros proposée par le Gouvernement pour 2025 représente une baisse de la DGF en euros constants, insuffisante pour permettre aux collectivités de faire face aux augmentations de leurs coûts à raison de l’inflation (achats, énergie, hausse du point d’indice des fonctionnaires territoriaux).
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 244 686 833 » le montant : « 27 735 457 197 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue