Amendement n° I-3384

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à revaloriser durablement les ressources affectées au Chambres d’agriculture, par une augmentation du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB) qui leur est affecté pour 2025, et l’indexation sur ce plafond sur l’indice des prix à la consommation pour les années qui suivront. Représentant 40% du total des ressources financières des Chambres d’agriculture, la TATFNB est un levier essentiel pour leur permettre de remplir leurs missions, par ailleurs renforcées (gestion du guichet unique France Services Agriculture, en particulier) par le Pacte d’orientation agricole et par le projet de loi d’Orientation agricole dont le gouvernement a fait de l’adoption définitive l’un de ses objectifs prioritaires. Dans un contexte de crise agricole et de réforme importante des politiques publiques en matière d’agriculture, il apparaît nécessaire de préserver les moyens des Chambres, a minima à concurrence de l’inflation. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a par ailleurs qu’un impact budgétaire limité pour l’État.