Amendement n° I-3381

I. – Après l’alinéa 58, insérer les alinéas suivants : « XI bis . Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : » « À l’article L. 371‑14, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 » ; « Au 3° de l’article L. 372‑3, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 » ; « Au 4° de l’article L. 373‑3, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 » ; « Au 5° de l’article L. 374‑3, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 ».