Amendement n° I-3344

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009 Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009. L’inflation cumulée sur la période est estimée à 26 %. Or, la TaSCOM a été transféré aux collectivités pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Il n’est pas acceptable de substituer à une ressource dynamique, l’ex taxe professionnelle, une ressource qui subit l’érosion monétaire. Le tarif pour les locaux de surface supérieure à 12 000 mètres carrés, à 34,12 euros, n’a pas évolué depuis la loi de finances initiale pour 2004, qui fixait par ailleurs le tarif plancher à 9,38 euros avant que celui-ci ne soit progressivement ramené à 5,74 euros. Par cohérence, le seuil de 12 000 euros de chiffre d’affaires par mètre carré est aussi réhaussé conformément à l’inflation cumulée, et porté à 15 000 euros.