Amendement n° I-3285

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés donne la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de délibérer sur la non-application de l'exonération de la taxe d’habitation pour les locaux meublés associatifs accompagnant des personnes malades sans logement, lorsque les locaux concernés sont régulés par l’assurance maladie et listés au 9° du L312-1 du code de l’action sociale et des familles. En effet, au même titre que les EHPAD, les Appartements de coordination thérapeutiques (ACT), les Lits d’accueils médicalisé (LAM) et les LHSS (Lits haltes soins santé) exercent une mission de santé et d’intérêt public en direction de personnes fragiles sans logement. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Santé & Habitat.