Amendement n° I-3277

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du Code général des impôts. Il s'agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locaux en facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pour leurs projets. L’ajout d’un article L. 1531-2 au code général des collectivités territoriales vise à prévoir que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d'une SPL statue sur l’acceptation des dons qui lui sont consentis au titre des activités culturelles ou patrimoniales visées par la proposition de loi. La proposition de loi de la sénatrice Sylvie Robert, portant sur ce sujet, avait été votée à l'unanimité par le Sénat en juin 2023. Ce large consensus témoigne de l'importance de corriger cette inégalité fiscale et d'élargir les sources de financement à disposition des SPL. Les SPL jouent en effet un rôle central dans la mise en œuvre de missions d’intérêt général, en particulier dans le domaine culturel. En tant qu'entités publiques soumises à une gouvernance locale, elles constituent un outil efficace et flexible pour la gestion d’équipements et l'organisation d'événements culturels. Leur statut de quasi-régie permet aux collectivités territoriales de les traiter avec la même souplesse que leurs services internes, tout en garantissant la transparence et la rigueur de gestion propres aux structures publiques. Cependant, malgré leur implication dans des missions d’intérêt public, les SPL ne peuvent actuellement pas accéder au régime fiscal des dons défini par l’article 238 bis du CGI, qui est pourtant accessible à d'autres organismes publics, comme les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Cette inégalité freine leur capacité à mobiliser du mécénat culturel, un soutien financier crucial dans un contexte de contraction des financements publics. Cette exclusion limite notamment le potentiel des SPL culturelles, pourtant acteurs majeurs de l’attractivité touristique et économique des territoires. Le mécénat auquel elles font appel est principalement un mécénat de proximité, soutenu par des TPE, PME et ETI locales (97 % des entreprises mécènes en France sont des PME, dont 80 % s'engagent à un niveau local, favorisant ainsi des projets culturels ancrés dans les territoires). Dans un contexte de réduction des ressources publiques, cette situation réduit donc la capacité des SPL à soutenir le dynamisme culturel et l'attractivité touristique des territoires Cet amendement a pour objet d’étendre le régime fiscal des dons actuellement réservé à certaines structures publiques aux SPL culturelles. Cette mesure renforcerait la capacité des SPL à concrétiser leurs projets d’intérêt général en facilitant l’accès à des financements privés. En outre, cela encouragerait l'engagement sociétal des entreprises locales dans le domaine culturel et contribuerait à pallier la diminution des financements publics. En créant un cadre fiscal plus équitable, cette proposition vise à garantir la vitalité culturelle des territoires et à consolider le rôle moteur des collectivités dans le soutien à la culture.