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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Christine Arrighi (EcoS)
Déposé le 19 octobre 2024
Texte n° 324
Article 12
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à l’intention du législateur. L'amendement permet de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise quant à ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II », les mots : « dont le groupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation de navires armés au commerce ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue