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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Franck Allisio (RN)
Déposé le 19 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une condition d’affectation exclusive d’un investissement pour bénéficier du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Afin d’éviter tout risque d’optimisation fiscale et de contournement de l’intention du législateur, cet amendement propose qu’un investissement doive remplir une condition d’affectation exclusive à un besoin éligible au crédit d’impôt.
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « besoins », il est inséré le mot : « exclusifs ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2025.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte déposé
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