Amendement n° I-3129 (Rect)

I. – À l’alinéa 151, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa 151, supprimer les mots : « et le 1° du VII » . II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le 1° du VII entre en vigueur à la date de publication de la présente loi et s’applique à compter du 1 er septembre 2024. »