Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
La taxe sur les conventions d’assurances est payée par l’assureur par rapport à des contrats d’assurance. Le législateur a, cependant, introduit une dérogation totale ou partielle à cette règle pour les véhicules électriques. Une telle dérogation ne s’avère pas justifiée car la logique du contrat d’assurance vaut indépendamment du fait que le véhicule soit électrique ou non. Tel est le sens de cet amendement.