Amendement n° I-2948

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne devrait concerner que 24 300 foyers parmi les 62 500 foyers entrant dans le champ de la contribution en raison de leur niveau de revenus. L’étude d’impact du présent article explique cet écart par le fait que seuls ces 24 300 foyers ont un niveau d’imposition effectif inférieur à 20 %. Cependant, la multiplication des retraitements proposés par le présent article mine l’assiette de la CDHR et réduit le montant à payer. Dès lors, le présent amendement propose de simplifier les règles d’assujettissement à la CDHR et le calcul de son montant en supprimant l’essentiel des retraitements proposés par le présent article. ● Pour définir le seuil d’assujettissement de la CDHR, il propose de s’en tenir au RFR tel que retenu pour le calcul de la CEHR. ● En deuxième lieu, il propose de ne pas prendre en compte l'avantage en impôts procuré par des réductions et crédits d'impôts pour calculer la somme des impôts effectivement acquittés par le contribuable. ● De plus, le présent amendement supprime les deux abattements forfaitaires liés à la situation de couple et de famille. ● Enfin, il modifie le mécanisme de décote pour éviter les ressauts d'imposition tout en garantissant que la CDHR sera payée dès 250 000 euros de RFR.