Amendement n° I-2836

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose la création d'un crédit d'impôt d'accompagnement à la transmission. Dans le cadre de l’examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, il a été annoncé par le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire la création du réseau « France Service Agriculture », un guichet unique pour faciliter la transmission et l’installation de jeunes agriculteurs dont la mise en œuvre est déjà en cours de préparation. Le crédit d’impôt proposé par cet amendement vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire auprès de ce « guichet unique » et à se faire accompagner par des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État. L’anticipation est indispensable : c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années correspondant à la durée nécessaire pour organiser la transmission d’une exploitation agricole.