Amendement n° I-2835

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose d'adapter le dispositif de l'article 199 vicies A du CGI par la création d'un crédit d'impôt transmission, supprimant la réduction d'impôt actuellement prévue. Son objectif est de favoriser la transmission des exploitations agricoles en lieu et place d'un agrandissement. Depuis plusieurs années, la profession agricole demande la mobilisation d’outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défis de renouvellement de générations en agriculture. L’article 199 vicies 1 du code général des impôts accorde une réduction d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s'installent ou sont installés depuis moins de cinq ans dans le cadre de la cession de biens affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche d’activité agricole ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole. Si la réduction d’impôt instituée par cet article permet d’apporter une aide encourageant la transmission à des jeunes exploitants, le dispositif reste perfectible afin d’en élargir sa portée et son impact. Les adaptations proposées dans cet amendement consistent donc, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé de paiement, et d’autre part à étendre le dispositif aux personnes ne bénéficiant pas de réductions d’impôt, en proposant à la place un crédit d’impôt. Enfin, cet amendement vise à ressusciter l’article 199 vicies A du CGI en créant un crédit d’impôt qui incite les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes.