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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Charles de Courson (LIOT)
Déposé le 19 octobre 2024
Texte n° 324
Article 26
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement prévoit qu’un rapport évaluant les effets de la taxe sur les réductions de capital par annulation de titres sera remis au Parlement en octobre 2025. Dans la mesure où cette taxe est dotée d’une assiette particulièrement réduite, elle n’aura certainement pas d’incidence sur le comportement des entreprises et générera des recettes limitées pour le budget général. Par conséquent, une réflexion pourrait également être menée sur les règles encadrant les rachats d’actions et sur les modifications qui pourraient y être apportées.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 1 er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de réductions de capital par annulation de titres situées dans le champ d’application de la taxe mentionnée au I réalisées par les entreprises depuis le 10 octobre 2024. Ce rapport évalue les effets de cette même taxe sur les pratiques des entreprises en matière de rémunération de leurs actionnaires. Il dresse également des pistes de réflexion pour modifier les règles du droit commercial encadrant les rachats d’actions et étudie les conséquences d’une éventuelle interdiction. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue