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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à demander un effort supplémentaire aux grandes entreprises en instituant au titre de trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, et non au titre de deux exercices consécutifs comme prévu par le PLF 2025 tel que déposé par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « le second exercice », les mots : « les deux derniers exercices ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « le second exercice », les mots : « les deux derniers exercices ».
Texte n° 324
Article 11