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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 % avec ceux des dispositifs BRS et PSLA. En 2023, les plafonds et le zonage retenus pour l’application titre du prêt social de location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS) avaient été modifiés pour élargir le recours à ces dispositifs par arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 26 mars 2004.